Vous avez le projet de monter un commerce avec un débit de boissons alcoolisées ? Sachez que cette activité est strictement encadrée par la législation française et engage votre responsabilité. Vous devez donc respecter certaines règles qui vous autoriseront à faire l’exploitation. La première règle fondamentale consiste à faire une demande d’une licence pour débits de boissons.
Licence d’un débit de boissons : que dit la loi ?
Tout entrepreneur souhaitant servir une boisson alcoolisée à leurs clients est tenu de détenir une licence de débit de boissons en adéquation avec son domaine d’activités. En effet, un débit de boisson rassemble les établissements qui commercialisent ou offrent gratuitement des boissons alcooliques, que ce soit à emporter ou consommer sur place, à titre principal ou accessoire. Les bars, restaurants et discothèques sont en particulier les plus concernés. Les licences pour débits de boissons vont donc vous indiquer que vous êtes autorisé à pratiquer ce genre d’activités. Par contre, les débits de boissons alcoolisées temporaires comme lors d’une foire sont exclus à cette obligation. Tandis que la vente de boissons non alcoolisées ou boissons du groupe 1 n’est soumise à aucune licence.
Comment obtenir une licence d’un débit de boissons ?
Pour obtenir des licences pour débits de boissons, aucune condition de nationalité n’est requise. Toutefois, la loi est stricte en matière d’incapacités, en écartant les mineurs et les majeurs sous tutelle. Le débitant doit également posséder un casier judiciaire vierge de certaines infractions en particulier. Il faudra ensuite se justifier d’une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune concernée. Un permis d’exploitation est aussi nécessaire. Pour cela, vous devez avoir suivi une formation spécifique portant sur les droits et obligations liées au débit de boissons (protection des mineurs, la prévention de l’alcoolisme et des nuisances sonores...). Cette formation doit être dispensée par un organisme agréé et achevé par la remise d’un permis d’exploitation pour 10 ans de validité renouvelable.
Les différents types de licences d’un débit de boissons
Les licences pour débits de boissons à titre principal sont distinguées en trois catégories selon le type d’activités et les boissons alcoolisées autorisées. La licence 2 permet de vendre uniquement des boissons faiblement alcoolisées, comme le vin, le cidre, les jus de fruits fermentés limités à 3° d’alcool. La licence 3, appelée aussi licence restreinte ou petite licence est destinée aux restaurants et aux hôtels dont la consommation d’alcool se limite à l'occasion des repas. Elle autorise la vente des boissons non distillées comme les vins, les bières, cidres et toutes les boissons composées au maximum de 18° d’alcool. Pour avoir la possibilité de servir tout type de boissons alcoolisées, quel que soit le degré (rhums, tafias, alcools distillés…), il faut être titulaire de la licence 4 ou licence de plein exercice. Dans tous les cas, il faut que la boisson vendue soit légalement autorisée en France.
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