Comment faire pour obtenir une licence 4 ?

Pour pouvoir vendre de l’alcool dans un débit de boisson ou dans un restaurant, le propriétaire doit obligatoirement posséder une licence. La valeur de cette dernière cependant, dépendra du type de boisson vendu et de l’établissement en question. En ce qui concerne la licence 4, voici ce qu’il faut pour pouvoir l’obtenir.

Qu’est-ce que la licence 4 ?

Les licences nécessaires pour pouvoir vendre de l’alcool à consommer sur place ou à emporter ne sont pas les mêmes. En effet, elles varient en fonction du type de boisson vendu. La licence 4 est également appelée grande licence ou licence pleine. Elle est utile aux exploitants qui veulent vendre tout type de boissons alcoolisées dans le groupe 2 et 3 dont les vins doux et boissons fermentées, 4 et 5 dont les rhums et alcools distillés : bref, toutes les boissons fortement alcoolisées. Il existe deux types de grande licence : celle pour la vente à emporter et celle pour la consommation pour place. Pour obtenir une licence 4, il est nécessaire de remplir certaines conditions sine qua non et respecter les différentes procédures imposées par l’État.

Les procédures d’obtention

Pour obtenir une licence 4, il y a des procédures à respecter. Premièrement, un exploitant doit obligatoirement posséder un permis d’exploitation. Pour ce faire, il doit se former auprès d’un centre de formation agrée par l’État. Ce stage est composé essentiellement de modules se concentrant sur la prévention sur l’alcoolisme, les gestes de responsabilité civile, la protection des mineurs, et bien d’autres encore. Deuxièmement, l’exploitant devra déposer une déclaration à la mairie, dans les quinze jours avant l’ouverture. Ces procédures respectées, il recevra un CERFA auprès de l’organisme de formation agréé. Il est à noter qu’une licence 4 s’obtient uniquement par achat ou par transfert : le code de la santé publique interdit l’ouverture d’un nouvel établissement de type 4.

Des conditions nécessaires

Après avoir reçu le certificat, l’exploitant doit remplir les conditions suivantes. Parce que la vente d’alcool est interdite aux mineurs, il doit lui aussi être majeur. Si exceptionnellement il est encore mineur, il doit alors être émancipé. De nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Espace Économique Européen, il doit posséder un casier judiciaire vierge c’est-à-dire qu’il n’a jamais commis de fautes pouvant le conduire à des peines temporaires ou définitives. Pour le transfert d’une licence 4, il est nécessaire de consulter les services municipaux concernés ou la préfecture pour pouvoir s’installer et pratiquer selon les règlementations en vigueur.

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