Comment obtenir un permis d’exploitation ?

D’après l’article 23 de loi du 31 mars 2016, les établissements d’hôtellerie et de restauration doivent avoir un permis d’exploitation afin d’exercer dans la régularité. Le permis d’exploitation est défini comme une attestation indispensable pour l’ouverture d’un établissement d’hôtellerie et de restauration. Comment faire pour avoir un permis d’exploitation ? Quels sont les contenus obligatoires de la formation au permis d’exploitation ? Et quelle est la durée de validité d’un permis d’exploitation ?

Comment faire pour obtenir un permis d’exploitation ?

L’objectif du permis d’exploitation est de sensibiliser les professionnels dans le domaine de restauration, d’hôtellerie ainsi que les bars de leurs obligations et leurs droits, mais aussi pour éviter les abus de l’alcool pour leurs clients. Pour obtenir un permis d’exploitation, il faut avant tout s’inscrire à une formation au permis d’exploitation distribué par un organisme tel que les chambres de commerce et de l’industrie ou CCI, ou par des experts comme Olivier Aubrun. Cette formation dure environ trois jours. Le but de cette formation est d’informer les établissements de restauration sur leurs droits et leurs obligations qui sont liés aux débits de boissons. Ensuite, les établissements en question sont obligés de prouver à l’Etat que la formation qu’il dispense aux nouveaux restaurateurs suit bien les recommandations du gouvernement. Et enfin, après avoir eu la licence restaurant, on doit faire une demande de licence auprès du bureau de la commune. La déclaration devra être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement.

Les contenus obligatoires de la formation au permis d’exploitation

La formation au permis d’exploitation doit contenir quelques sujets importants tels que le contrat administratif générale, les dispositions d’ouverture d’un débit de boissons, les règlement liés à la licence et à la personne, les communications préalables à l’ouverture, les obligations dans le domaine de prévention et de sécurité de la Santé Publique, de l’Ordre Public et aspects pratiques, les règlements préfectoraux et municipaux, etc.

Quelle est la validité d’un permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation convient à tous les établissements qui possèdent une licence III et IV de débit de boissons, ainsi que les établissements qui ont une petite et grande licence de restaurant. La validité de ce permis d’exploitation est obligatoirement fixé à dix ans. Après ces dix années de validé, le gérant de l’établissement hôtelier devra passer à nouveau une formation au permis d’exploitation, qui dure une journée, afin qu’ils puissent prolonger la durée de validité de leur permis.

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